G-1.01, r. 2.2 - Code de déontologie des géologues

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Le géologue pose des actes dérogatoires à la dignité de la profession lorsqu’il:

1°  communique avec une personne ayant porté plainte contre lui sans avoir obtenu la permission écrite du syndic ou de son adjoint;

2°  menace ou autrement intimide une personne ayant dénoncé ou entendant dénoncer un acte dérogatoire ou une personne ayant collaboré ou entendant collaborer à une enquête relative à un tel acte;

3°  appose sa signature ou son sceau sur un document relatif à l’exercice de sa profession qui n’a pas été préparé par lui ou sous sa supervision immédiate.

D. 713-2011, a. 48.